Politique de confidentialité - CAUE d'Eure-et-Loir

La présente politique de confidentialité a pour but de vous informer des différentes données personnelles recueillis sur le site, de la façon dont celles-ci sont recueillis, l’utilisation que nous en faisons, de vos droits quant à leur modification et/ou suppression, ainsi que des cookies présents sur notre site.

1. Loi sur la protection des données personnelles

Le règlement général sur le protection des données (ou RGPD, pour « Règlement général sur la protection des données ») du 27 avril 2016, mis en application à partir le 25 mai 2018, impose, aux entreprises, un ensemble de règles sur la façon dont celles-ci récoltent et traitent les données à caractère personnel de leurs clients et prospects, afin de garantir la protection de celles-ci.

L’article 5 de la loi RGPD impose que les données à caractère personnel soient :

Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence).
Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités).
Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données).
Exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).
Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation).
Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

L’article 6 de la loi RGPD indique que le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

2. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle

Les données qui rentre dans la catégorie des « données personnelles » sont toutes informations permettant de vous identifier. Les données que vous pourriez fournir de permettant pas de vous identifier ne sont donc pas considérées comme des données personnelles.
Les données personnelles peuvent donc être :

Une information propre à votre identité (prénom, nom, adresse, raison sociale, numéro de TVA, etc.).
Une information de statut personnel (numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.).
Une information financière (numéro de carte de crédit, détail de facture, etc.).
Une information relative à un contact réalisé avec une entreprise (informations de facturation, données professionnelles, objet du contrat, etc.).
Une information sur l’utilisation qui est faite d’un appareil électronique (identifiants de connexion, logs, mots de passe, etc.).

3. Les données personnelles recueillis

Les données recueillies sur le site viennent d’un consentement préalable de votre part. Elles nous sont parvenues soit de manière automatique, soit par une action de votre part impliquant un envoi de données.

Les données recueillies automatiquement :

Lors de votre navigation, certaines données peuvent être collectées automatiquement (ex : adresse IP, type de navigateur, pages visitées). Ces données sont anonymisées à des fins statistiques.

4. Le traitement de vos données personnelles

L’utilisation qui est faite de vos données personnelles est exclusivement réservées aux finalités précisées ci-dessous ou sur la page du site qui recueillit vos données.

5. Personnes ayant accès à vos données

Employés :

Nous nous réservons le droit de fournir des informations personnelles vous concernant à tout employé de notre organisation dans le but de remplir les finalités décrites dans la présente politique de confidentialité.

Tierces parties :

Nous pouvons partager les données utilisateur avec les tiers suivants :

L’agence Hémisphères & Compagnie

Nous pouvons partager les données utilisateur avec des tiers aux fins suivantes :

Dans le cadre d’une maintenance ou modification du site, ou dans un but d’étude statistique.

Les tiers ne seront pas en mesure d’accéder aux données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif donné.

Autres divulgations :

Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec d’autres tiers, sauf dans les cas suivants :

si la loi l’exige
si elle est requise pour toute procédure judiciaire
pour prouver ou protéger nos droits légaux
à des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à vendre la société

Notre organisation rejette toute responsabilité dans le cas où un lien de notre site vous renverrait sur un autre site ne respectant pas le cadre de la loi de protection des données personnelles.

6. Conservation des données

Les données des utilisateurs ne sont pas conservées au-delà de la durée jugée nécessaire à la réalisation des finalités listées dans la présente politique.

Afin de garantir la sécurité de vos informations personnelles, celles ci sont stockés dans des bases de données toutes protégées par mot de passe.
Bien que nous prenions toutes les précautions nécessaires pour assurer la protection de vos données personnelles, il nous est impossible de garantir une protection absolue de vos données. Nous garantissons, cependant, tout mettre en œuvre afin d’approcher cette finalité.

7. Vos droits en tant qu’utilisateur

Conformément à la loi RGPD, nos utilisateurs possèdent différents droits quant à leurs données à caractère personnelle, notamment :

Droit d’accès (Art. 15 du RGPD).
Droit de rectification (Art. 16 RGPD).
Droit à l’oubli (Art. 17 du RGPD) et Droit à la limitation du traitement (Art. 18 du RGPD).
Droit d’introduire une réclamation (Art. 77 du RGPD).

La loi RGPD nous engage également à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun (Art. 32 du RGPD). Chacun de nos utilisateurs a également le droit d’accéder à ses propres données personnelles, le droit d’en obtenir une copie dans la mesure du raisonnable, d’en demander la rectification ou de les compléter au besoin.

Nous nous engageons à octroyer l’effacement de vos données à caractère personnel notamment dans les cas suivants :

Données n’étant plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées.
Vous vous opposez au traitement.
Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
Droit d’introduire une réclamation (Art. 77 du RGPD).

Notez que vous avez également la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que le traitement qui est fait de différentes données à caractère personnelles constitue une violation de la loi RGPD.

8. Politique sur les cookies

Un cookie est un fichier léger, contenant une chaîne de caractère, laissé par un navigateur web sur l’appareil électronique d’un utilisateur, créé dans le but d’exécuter une fonctionnalité sur le site. Celui-ci ne comprend pas forcément une information à caractère personnelle, il peut également contenir une information technique qui permet à une fonctionnalité (telle qu’une animation, par exemple) de s’exécuter.

Les cookies présents sur notre site sont utilisés dans les cadres suivants :

Dans un but fonctionnel
Ces cookies ne contiennent pas de données personnelles et servent au fonctionnement de différents scripts présents sur le site.
Dans un but analytique :
Ces cookies permettent de connaître votre navigateur web, le type d’appareil électronique que vous utilisez, le pays dans lequel vous vous trouvez et les différentes pages par lesquelles vous naviguez sur le site.

Vous pouvez choisir d’être averti chaque fois qu’un cookie est transmis. Vous pouvez également choisir de désactiver les cookies entièrement dans votre navigateur Internet, mais cela peut diminuer la qualité de votre expérience d’utilisation.

9. Modification de la présente politique

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour.

10. Consentement

Vous donnez votre consentement exprès, éclairé et univoque en vue du traitement des données à caractère personnel tels que décrites dans la présente politique de confidentialité. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sur simple demande écrite. Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité.

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